FAQ, questions et réponses

1. Quelle est la durée de la concession du port de plaisance Alcaidesa et quand celle-ci s'achève-t-elle?
Alcaidesa Servicios, S.A a obtenu la concession pour la construction et l'exploitation du port de plaisance en vertu d'une résolution de l'APBA (autorité portuaire de la Baie d'Algéciras) pour une durée de 30 ans, la concession expirera par conséquent en juillet 2037.

2. Pourquoi uniquement 30 ans sachant que d'autres ports obtiennent des concessions plus longues?
Conformément à l'article 107 du Code espagnol portant sur le régime financier et la prestation de services des ports d'intérêt général, loi 48/2003 du 26 novembre 2003, les ports, dépendant de l'autorité de l'État, ne peuvent obtenir de concession de plus de 35 ans. Dans notre cas particulier l'APBA a jugé bon de nous accorder une concession de 30 ans.

3. Le port de plaisance Alcaidesa appartient-il à l'entreprise publique des ports d'Andalousie (EPPA), aujourd'hui appelée APPA, organisme du Gouvernement andalou?
Non, ce port dépend de l'autorité portuaire de la Baie d'Algéciras qui dépend elle-même du département des ports nationaux du Ministère du Développement. Il n'est donc pas géré par la réglementation régionale mais par des lois nationales. Toutefois il est vrai qu'un administrateur appartenant à l'EPPA siège au sein du Conseil d'Administration de l’APBA.

4. Peut-on connaître les tarifs des anneaux sous forme de cession à usage préférentiel?
Oui, les tarifs de chaque place peuvent être consultés dans notre section tarifs des anneaux mais si vous préférez vous pouvez aussi nous contacter en passant par notre section nous contacter.

5. Les emplacements / anneaux peuvent-ils être achetés et loués ?
Des anneaux sont disponibles en cession avec usage préférentiel et permanent mais un emplacement peut très bien être loué à la journée, au mois et à l'année, jusqu'en janvier 2037, 6 mois avant l'expiration de la concession, comme nous l'impose le cahier des charges de cette dernière.

6. Une fois en cession, un anneau peut-il être loué, vendu ou prêté ?
Le droit d'usage préférentiel d'une place peut être transmis à des tiers dans la mesure où cette transmission respecte les termes du contrat. Néanmoins, celle-ci ne pourra être louée directement, seul son usage pourra être cédé sous réserve d'obtention de l'autorisation du port. L'entreprise concessionnaire du port est la seule habilitée à louer les places en cession à usage préférentiel, le titulaire de l'anneau ne percevant que 60% du montant de la location. Pendant toute la durée de location à un tiers, le titulaire sera exempté des taxes et des frais d'occupation et de maintenance.

7. Dans combien de temps seront achevées les zones à usage commercial du port de plaisance?
Au-delà des installations dédiées à la navigation et à la plaisance, le port aura des espaces de vente au détail qui seront développés dans le futur proche.

8. Sera-t-il possible de louer des locaux commerciaux?
Oui, en principe il est prévu de mettre ces locaux en location. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet, venez nous rendre visite dans nos bureaux ou appelez-nous au 00 34 956 021 660 ou au 00 34 690 339 636. Vous pouvez également si vous le souhaitez nous envoyer un mail à travers notre section nous contacter.

9. Quel type d'usage commercial est prévu pour la zone de commerces?
Un première zone, appelée C1, est destinée à un usage divers. Elle est située à proximité de la ville de la Línea sur la route de l'entrée dans Gibraltar et s'étendra sur une surface de 15 000 m2 pouvant accueillir plusieurs types de magasins et de services. Une deuxième zone d'environ 5 000 m2 sera consacrée aux loisirs et à la restauration. Elle s’étendra sur le front du plan d'eau, sur le bassin des grands bateaux. Une superficie d'environ 1 000 m2 de locaux destinés à un usage commercial spécialisé est également prévue sur l'aire de carénage.

10. Les pontons sont-ils équipés de compteur d'eau et d'électricité?
Les anneaux sont associés à des compteurs individuels avec fourniture d'eau et d'électricité. Il sera possible de réaliser un prépaiement..

11. Quel est l'ampérage prévu pour les pontons de 18 mètres?
32A monophasé.

12. Que représentent les frais annuels d'un anneau?
Entre la maintenance et la redevance d'occupation, les frais sont estimés à 21 €/m2 de plan d'eau occupé nets et par an. Hors TVA, ces frais de maintenance et d'occupation sont inclus dans la location des anneaux mais non pas dans la cession à usage préférentiel.

13. Si des embarcations étrangères restent amarrées plus de 6 mois au port, devront-elle payées un impôt?
Conformément à L'IMPÔT SPÉCIAL SUR CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT, régulé par la loi 38 / 1992 du 28 décembre 1992, portant sur les impôts spéciaux, on distingue plusieurs cas:

  • Un résident en Espagne qui utilisera son bateau sur le territoire espagnol devra immatriculer ce dernier en Espagne et cette opération étant imposable, il sera tenu de payer l'impôt associé à son immatriculation.
  • Une personne non résidente en Espagne qui utilisera son bateau dans les eaux espagnoles ne sera pas tenue de s'immatriculer en Espagne et n'aura donc pas à payer d'impôt. Nous pouvons vous aider à obtenir une immatriculation touristique si vous le souhaitez ce qui vous permettra de ne pas avoir à payer cet impôt.
  • Les embarcations appartenant à des personnes physiques ou morales non résidentes, même si elles sont amarrées dans des ports espagnols, n'ont pas besoin d'être immatriculées en Espagne et n'auront pas à payer d'impôt, sauf si la personne physique devient résidente ou si la personne morale s'établit de façon permanente en Espagne ou encore si l'embarcation est utilisée par une personne physique résidente.

En conclusion, les personnes physiques non espagnoles, propriétaires d'une embarcation sous pavillon étranger mais appartenant à l'UE, sauf si elles passent plus de 183 jours sur le territoire espagnol et sauf si le bateau est utilisé par une personne physique résidente en Espagne, ne sont pas tenues d’immatriculer celui-ci en Espagne et, par conséquent, ne seront pas soumises à l'impôt sur l'immatriculation.

14. Lorsqu'un client signe un contrat de cession d'anneau quel type de document lui est remis en échange?
On lui remet un contrat de cession de l'anneau à usage préférentiel, ainsi qu'un plan situant l'emplacement en question et un exemplaire de l'avant-projet sur les normes du règlement intérieur du port de plaisance (en attendant que l'APBA valide définitivement ces normes).

15. Où se trouve exactement le port de plaisance d'Alcaidesa?
La Línea de la Concepción, dans la Baie d'Algéciras et à côté de Gibraltar.

16. Les anneaux sont-ils soumis à l'impôt sur les biens immobiliers? Conformément au décret législatif RD 2/2004 du 5 mars 2004 qui approuvé le nouveau code législatif sur les impôts locaux, un impôt municipal est effectivement dû.

17. Où peut-on trouver les bureaux de vente du port de plaisance?
Nous sommes installés dans la capitainerie du port à Línea de la Concepción, avenida Príncipe de Asturias. s/n. 11300. Vous pourrez également obtenir des renseignements en nous appelant au 0034 956 021 660 ou au 0034 690 339 636 ou encore en nous contactant par mail à travers notre section nous contacter.

18. Si un étranger achète un anneau en Espagne, doit-il posséder des papiers espagnols?
Oui, il doit être titulaire d'un NIE (numéro d'identité etranger) lorsque la cession à usage préférentiel est enregistrée devant notaire.